Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des actions de formation professionnelle proposées par A2 Esthétique. Elles sont applicables à compter du 17 septembre 2026.

1. Identité du prestataire

Les formations sont dispensées par A2 CENTRE D’EXPERTISE TECHNOLOGIQUE SILHOUETTE ET ANTI-ÂGE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 949 023 592, dont le siège social est situé au 47 voie Schumann, 94400 Vitry-sur-Seine.

• Représentante légale : Yushan BLAVIER, Présidente.
• Téléphone : 07 45 71 36 77 — Courriel : [email protected]
• Lieu habituel des formations : 17 place Maurice Thorez, 94800 Villejuif.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par A2 Esthétique, qu’elle soit financée par le stagiaire lui-même, par son employeur ou par un organisme financeur.

Le contenu, la durée, le programme, les prérequis et les tarifs de chaque formule sont décrits sur les pages Formation et Informations pratiques, qui font partie intégrante de l’offre. En cas de divergence, le contrat de formation signé entre les parties prévaut.

3. Inscription et contrat de formation

Conformément à l’article L6353-3 du code du travail, lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et A2 Esthétique avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais.

Le parcours d’inscription comprend une prise de contact, un entretien préalable, un questionnaire de positionnement, la conclusion du contrat de formation puis la confirmation de l’inscription. L’inscription est validée sous réserve de places disponibles.

Lorsque la formation est financée par un employeur ou un organisme financeur, une convention de formation est établie en lieu et place du contrat de formation.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Informations pratiques au jour de l’inscription. Ils sont exprimés en euros et nets de taxes. Le montant total retenu est arrêté dans le contrat ou la convention de formation.

Les prestations sur mesure ou intra-entreprise font l’objet d’un devis préalable.

5. Modalités de paiement

5.1 Stagiaire personne physique finançant sa formation

Conformément aux articles L6353-5 et L6353-6 du code du travail :

• aucune somme n’est exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours mentionné à l’article 6 des présentes CGV ;
• à l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, versée à titre d’acompte ;
• le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Les montants d’acompte correspondant à chaque formule sont indiqués sur la page Informations pratiques. Le solde est dû au plus tard le dernier jour de la formation.

Sur demande du stagiaire formulée avant la signature du contrat et sous réserve d’acceptation, un paiement échelonné en trois fois sans frais, étalé sur une durée maximale de quatre-vingt-dix jours à compter du premier versement, peut être proposé. Cette facilité est gratuite, sans intérêts ni frais, et ne constitue pas une opération de crédit à la consommation au sens de l’article L312-4 du code de la consommation.

5.2 Financement par un employeur ou un organisme financeur

Le règlement intervient sur facture, selon les modalités arrêtées dans la convention de formation.

5.3 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte de A2 Esthétique, ou par carte bancaire, en présentiel ou au moyen d’un lien de paiement sécurisé transmis par A2 Esthétique.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l’application d’intérêts de retard au taux légal.

Le prestataire de paiement peut offrir au stagiaire de régler sa part en plusieurs fois. Cette facilité constitue un service de financement fourni par le prestataire de paiement, distinct du contrat de formation : elle est soumise à ses propres conditions, à son acceptation et, le cas échéant, à des intérêts à la charge du stagiaire. A2 Esthétique n’intervient ni dans son octroi ni dans son refus.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du code du travail, le stagiaire personne physique disposant d’un contrat de formation professionnelle peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée adressée à A2 Esthétique.

Aucune somme ne peut lui être réclamée de ce fait. Toute somme éventuellement versée est remboursée.

Les droits que le stagiaire tirerait, le cas échéant, d’autres dispositions légales lui restent acquis.

7. Annulation, report et absence

• Annulation par le stagiaire après l’expiration du délai de rétractation : les sommes versées au titre de l’acompte peuvent être conservées par A2 Esthétique à titre d’indemnisation des frais engagés, dans les limites prévues par le contrat de formation.
• Rupture pour force majeure : conformément à l’article L6353-7 du code du travail, en cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.
• Report : tout report à l’initiative du stagiaire est soumis à l’accord d’A2 Esthétique et aux places disponibles sur la session visée.
• Annulation par A2 Esthétique : si une session ne peut être maintenue, notamment faute d’un effectif suffisant, A2 Esthétique en informe les stagiaires dans les meilleurs délais et leur propose une session de remplacement. À défaut d’accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.
• Absence : les séances non suivies du fait du stagiaire, en dehors des cas ci-dessus, ne donnent pas lieu à remboursement.

8. Déroulement et sanction de la formation

Les formations se déroulent en présentiel, selon les horaires et modalités précisés sur la page Informations pratiques.

Les compétences acquises sont évaluées en cours et en fin de formation. Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation.

Le rythme de progression et les résultats obtenus dépendent de l’implication du stagiaire et de sa pratique ultérieure ; ils peuvent varier d’une personne à l’autre.

9. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité communiquées par la formatrice, ainsi que le règlement intérieur qui lui est remis. Les modèles accueillis dans le cadre des travaux pratiques doivent avoir donné leur accord préalable.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis au stagiaire demeurent la propriété d’A2 Esthétique. Ils sont réservés à son usage personnel et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à A2 Esthétique par courriel à [email protected] ou par courrier à son siège social. Une réponse écrite et motivée est adressée au stagiaire dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de l’accusé de réception.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le stagiaire ayant la qualité de consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec A2 Esthétique, saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel A2 Esthétique a adhéré :

SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Site : www.sasmediationsolution-conso.fr Courriel : [email protected]

Pour toute réclamation relative au traitement des données personnelles, le stagiaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.